Catégorie : Loi

Décret RGAA (2/3) : contrôle et sanctions à l’échelle nationale

Une nouvelle loi publiée en France septembre 2018 a transposé une Directive européenne sur l’accessibilité numérique. L’objectif est de permettre aux personnes handicapées de bénéficier du même accès aux droits et libertés que les personnes valides dans le contexte numérique. Les projets de décret et arrêté ont été publiés sur le site de la Commission […]

Décret RGAA (1/3) : charges disproportionnées

Nous avons fait une veille sur la nouvelle loi accessibilité numérique, nous l’attendions depuis 5 mois : une première version du décret a été publiée le 6 mars 2019. On retrouve ce projet de décret sur le site de la Commission européenne. Nous retenons une bonne et une mauvaise nouvelle. Commençons par la mauvaise : […]

Loi accessibilité numérique : 2 pas en avant, 3 pas en arrière…

Nous vous proposons depuis quelques semaines un suivi de l’évolution de la loi accessibilité numérique : autrement dit l’article 47 de la loi 2005-102 dite loi handicap. Après avoir posé le cadre légal en vigueur au 25 juin 2018, nous avons évoqué les discussions à l’Assemblée nationale quant à l’évolution de la loi pour transposer les […]

Loi accessibilité numérique : vote du Sénat le 16 juillet

Nous avons vu le 25 juin dernier que le contexte légal français concernant la loi accessibilité numérique était en train de changer. Un premier vote avait eu lieu à l’Assemblée nationale pour transposer en droit français les obligations européennes issues de la Directive Accessibilité Web du 26 octobre 2016. Le 16 juillet dernier a été […]