Infographie loi accessibilité numérique : la loi telle qu’entrée en vigueur en 2019, en bref et en images

Le 23 septembre 2019 est entrée en vigueur la nouvelle version de la loi accessibilité numérique . Nous vous proposons une mise à jour de l’infographie loi accessibilité numérique version 2019. Il s’agit d’une synthèse en image du résultat, avec description textuelle bien sûr.

Infographie loi accessibilité numérique version 2019

Vous pouvez cliquer sur l’image pour la voir en plus grand.

Pour les personnes aveugles et malvoyantes, retrouvez la version texte de cette image ci-dessous.

Enfin, rendez-vous au bas de l’article pour voir les conditions d’utilisation et télécharger la version PDF.

Version texte de l’infographie loi accessibilité numérique version 2019

Ambiance graphique

L’image est au format portrait, on la lit comme un texte classique : de haut en bas et de gauche à droite.

En image de fond, on trouve le dessin très coloré faisant partie de la charte graphique de Koena : un paysage avec un ciel bleu, quelques nuages blanc, un pont, des montages, quelques immeubles. On y trouve un chemin en bas de page passant à travers 3 écrans de taille différente : smartphone, écran d’ordinateur de bureau, tablette. 5 personnages sont présents dans la page, certains ayant un handicap visible, l’un est à vélo.

En bas de l’image, on retrouve 5 pictos colorés concernant le handicap :

  1. l’oreille barrée pour le handicap auditif
  2. l’œil barré pour le handicap visuel
  3. le double visage pour le handicap mental
  4. un personnage en fauteuil roulant pour le handicap moteur
  5. un picto d’un homme et d’une femme âgés pour représenter les seniors.

Chaque encart de texte est sur fond blanc, avec un titre coloré et des pictos pour illustrer chaque sous-section.

Texte : Accessibilité numérique et handicap : l’article 47, les nouveautés

L’article 47 de la loi handicap 2005-102 fixe les obligations en matière d’accessibilité numérique. Une Directive européenne publiée le 26 octobre 2016 a apporté de nouvelles obligations, transposées en droit français en 7 septembre 2018. Tour d’horizon de ces nouvelles obligations.

Qui est concerné ?

Secteur public
  • Personnes morales de droit public, sauf médias audiovisuels
  • Personnes morales de droit privé avec Délégation de Service Public
Intérêt général

Personnes morales de droit privé à but non lucratif avec mission d’intérêt général + Service essentiel au public et/ou Services pour personnes handicapées

Grandes entreprises

Grandes entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros

Quelles sont les obligations ?

Permettre l’accès
  • à tout type d’information sous forme numérique
  • supports concernés : sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique
Informer/Rendre public
  • déclaration d’accessibilité
  • schéma pluriannuel sur 3 ans
  • plan d’actions annuel
  • mention clairement visible précisant le niveau de conformité aux règles d’accessibilité numérique
Écouter/Dialoguer

Permettre facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité

Que risque-t-on ?

La loi prévoit jusqu’à 25 000 euros d’amende par an si aucune publication n’est faite. Plafond baissé à 20 000 € par le décret du 24 juillet 2019.

Refus d’aménagement raisonnable = discrimination.

Les dates à retenir

Directive Accessibilité Web UE 2016/2102 :

  1. janvier-décembre 2020 : 1er contrôle annuel des sites internet
  2. juillet-décembre 2021 : 1er contrôle annuel des applications mobiles
  3. 23 décembre 2021 : 1er rapport de la France à la Commission

Crédits

© CC-BY-SA Koena.net

Koena est une startup sociale qui œuvre à démocratiser l’accessibilité numérique : expertise, conseil, formation, médiation.

Contactez-nous : 09 72 63 21 28 / aloha@koena.net

Version PDF et conditions d’utilisation

Télécharger la version PDF de l’infographie loi accessibilité numérique version 2019 (161,2 ko).

L’image est sous licence Creative Commons BY-SA 4.0 International. Cela signifie que vous êtes libres de :

  • Partager : copier, distribuer et communiquer l’infographie par tous moyens et sous tous formats.
  • Adapter — remixer, transformer et créer à partir de cette infographie
    pour toute utilisation, y compris commerciale.

Selon les conditions suivantes :

  • Attribution — Vous devez créditer Koena en laissant l’encart avec le logo de Koena tel que présent dans l’image, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l’infographie. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que Koena vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé l’infographie.
  • Partage dans les Mêmes Conditions — Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l’infographie originale, vous devez diffuser l’infographie modifiée dans les mêmes conditions, c’est-à-dire avec la même licence avec laquelle l’infographie originale a été diffusée (CC-BY-SA).

7 commentaires sur “Infographie loi accessibilité numérique : la loi telle qu’entrée en vigueur en 2019, en bref et en images

  1. Salut Armony et grand merci pour cette digestion de la directive 😉

    Je ne trouve pas trace dans la directive des dates annoncées là :

    > janvier-décembre 2020 : 1er contrôle annuel des sites internet
    > juillet-décembre 2021 : 1er contrôle annuel des applications mobiles
    > 23 décembre 2021 : 1er rapport de la France à la Commission

    C’est dans un autre document ? (Mon idée c’est d’éviter de dire des bêtises ou d’omettre des informations dans les communications que je fais, donc je fais de temps en temps la tournée des popotes pour voir ce que j’ai pu rater, et je suis tombé ici et me voilà inquiet.)

    Merci ! 🙂

    1. Bonjour Stéphane, et merci pour ton commentaire.

      Ça me donne l’occasion de donner la source de ces dates, qui sont en effet liées à la Directive, mais n’y figurent pas directement. Il s’agit des dates qui avaient été prévues à l’article 3 des Actes d’exécution de la Directive adoptés par la Commission européenne le 11 octobre 2018 (en anglais). Tu peux directement télécharger le document intitulé Draft implementing decision – Ares(2018)2604213 (PDF, 170 ko).

      Bonne lecture !
      Armony

  2. Merci pour cette infographie dont j’apprécie la très bonne version texte, c’est un modèle.

    Est-ce qu’on peut imaginer la même chose pour ce qui concernerait l’accessibilité des formations ? Quels seraient alors les textes législatifs ou réglementaires de référence ? avec vous quelques éléments à ce sujet ?

    Bonne journée à vous

    1. Chère Caroline,

      Merci beaucoup pour votre message et votre retour encourageant concernant notre infographie : nous sommes toujours heureux de savoir que notre travail est utile à certaines personnes.

      Concernant l’accessibilité des formations, pourriez-vous préciser votre demande ? La question concerne-t-elle la formation initiale (école, collège/lycée ou enseignement supérieur) ? Ou plutôt la formation professionnelle continue ? Ou encore la formation en ligne ?

      Quoi qu’il en soit, et bien que je sois peut-être hors sujet concernant votre demande, je peux déjà vous citer l’article 7 du décret du 24 juillet 2019 concernant l’obligation de se former à l’accessibilité numérique :

      Les personnes mentionnées au I du même article 47 incluent dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne un enseignement théorique et pratique sur l’accessibilité numérique et sur la conformité aux exigences d’accessibilité.

      Cette obligation concerne le secteur public et les organisations à but non lucratif ayant une mission d’intérêt général et proposant un service au public ou un service pour les personnes handicapées.

  3. Merci pour votre réponse. Ma demande concerne plus particulièrement la formation professionnelle continue qui comprend la formation en ligne. Effectivement suivant comment on se place on peut-être sur deux niveaux. Les obligations des organismes de formation en terme d’accessibilité de leur offre à tous publics. Cela me parait indispensable de reposer le cadre juridique très mal connu, surtout que la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vient renforcer les obligation à travers les critères et les indicateurs du référentiel national de qualité, nous avons pour l’instant relevé 7 indicateurs spécifiques à l’accueil de personnes handicapées. Aussi cette loi pousse encore une fois à l’individualisation des parcours et leurs adaptations au rythme de chacun.
    En ce qui concerne le e-learning, nous sommes proche des critères d’accessibilité du web, avec des outils comme les LMS, plate-forme vidéo, classe virtuelle, documents multimédia…
    Autrement dit j’attends avec impatience l’ouverture de votre Mooc !

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