UGAP et accessibilité numérique : incompétence ou malveillance ?

UGAP : derrière cet acronyme il y a un organisme d’État. L’UGAP se définissant elle-même comme « un levier dans la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de développement durable, de soutien aux PME et d’emploi local, et plus récemment d’innovation. » Pourtant, derrière le slogan « l’achat public responsable » se cache de telles lacunes répétées en matière d’accessibilité numérique que la question se pose : incompétence ou volonté de nuire ? Voyons ensemble les faits, nous vous laisserons juger.

Acte 1 : le marché public de l’UGAP biaisé

Jeudi 20 février 2020, aux alentours de 15h. J’anime une formation, quand à la pause Rachel m’informe : on a reçu une alerte d’un nouveau marché public sur l’accessibilité numérique. Mais c’est bizarre, je pense que ça ne va pas te plaire…

Et en effet, cette première version du cahier des charges du lot 3 (PDF, 767 ko) indique notamment à son article 3 « Objet et périmètre de la solution » :

La solution alternative d’accessibilité numérique a pour objet de rendre accessible, au sens du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, un site Internet, Intranet, Extranet, un progiciel et, le cas échéant, une application mobile aux personnes en situation de handicap en adaptant son contenu aux handicaps des utilisateurs. […]

La solution alternative d’accessibilité numérique ne doit pas modifier le code de l’URL du bénéficiaire mais doit venir ajouter un « module » permettant de le rendre accessible au sens de l’article 4 du décret n°2019-768 et de l’arrêté du 20 septembre 2019.

Cahier des charges lot 3 « solution alternative d’accessibilité numérique » de l’UGAP, p.4

Le problème avec cette demande ? C’est que l’UGAP est un acteur public d’État, censé être garant d’une commande publique responsable. Or, l’UGAP s’appuie sur les obligations légales liées au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) pour lancer le marché. Ce marché vise à référencer des prestataires vendant un outil ne modifiant pas le code des sites web. Ce qui est en contradiction totale avec la mise en œuvre d’une démarche accessibilité numérique sérieuse. Et c’est contraire aux obligations visées par ce même décret n°2019-768 mentionné dans le cahier des charges.

Intervention de la Direction du numérique (DINUM) pour faire changer l’UGAP

Koena est une société privée, indépendante donc. Koena a pour objet social de « contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités notamment par l’éducation populaire ». À ce titre nous sommes agréés Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). Nous ne manquons jamais d’entretenir un rôle de lanceur d’alerte quand nous constatons des dérives. Que ce soit en prévenant les associations au niveau national ou européen, ou les acteurs directement concernés.

Nous avons donc dans un premier temps tenté de joindre l’UGAP et la Direction des Achats de l’État, sans succès. Nous nous sommes ensuite tournés vers la Direction du numérique (DINUM). La DINUM gère la publication du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Le RGAA est la transposition du standard européen applicable en matière d’accessibilité numérique.

Réaction étonnée de mon interlocutrice :

Le marché n’est pas encore sorti ? Comment êtes-vous au courant ? Justement le lot 3 nous pose en effet problème et nous sommes en contact à ce sujet avec l’UGAP.

L’UGAP, bien qu’informée du problème, avait donc malgré tout publié son marché en l’état, sans en informer la DINUM…

Mais grâce à l’intervention de la DINUM, le marché fut modifié dès le lundi 24 février 2020. Les modifications ont permis d’éviter de faire croire que la solution qui allait être retenue permettrait de se rendre conforme à la loi. Une nouvelle version du cahier des charges fut ainsi publiée (PDF, 306 ko). Ce cahier des charges restait inutile d’un point de vue de l’accessibilité numérique. Ceci dit, les mentions pouvant induire en erreur avaient été supprimées.

Acte 2 : la Direction des Achats de l’État complice de désinformation

Lundi 25 janvier 2021, plusieurs personnes me transmettent un courriel d’invitation envoyé par la Direction des Achats de l’État. L’invitation porte sur un webinaire de l’UGAP organisé le lundi 8 février 2021. Ce webinaire est destiné notamment à présenter la nouvelle offre issue du marché dont nous avons parlé plus haut.

Le marché ayant été attribué, l’État – via l’UGAP et la Direction des Achats de l’État – entend faire la promotion des solutions proposées par les prestataires titulaires du marché.

Voici l’invitation telle qu’elle est rédigée sur la partie « Accessibilité numérique » :

L’UGAP en collaboration avec FACIL’iti vous convie à un focus dédié à l’accessibilité des contenus numériques pour les personnes en situation de handicap visuel, cognitif ou moteur.

L’UGAP a sélectionné le spécialiste français dans ce domaine, FACIL’iti qui propose une solution innovante, qui adapte l’affichage d’un site web en fonction des besoins de confort visuel, moteur, cognitif, et/ou temporaire de l’internaute.

Ainsi, nous découvrons qu’à nouveau, l’État – incarné par des administrations censées être garantes de l’application de la loi – prévoit de diffuser une information en vue de promouvoir une solution qui ne permet pas de respecter la loi. Cette situation est catastrophique dans un domaine – l’accessibilité numérique – qui reste encore difficile à appréhender pour beaucoup d’organisations.

Une fois encore, nous décidons chez Koena d’adopter une attitude constructive en remontant le problème à la DINUM. Nous espérions qu’elle pourrait raisonner cette administration qui semble s’entêter dans son refus de traiter le sujet sérieusement.

Réaction de la DINUM face à la communication de l’UGAP

La DINUM nous avait agréablement surpris pour son efficacité et sa réactivité la première fois. C’est donc avec stupéfaction que nous avons pris connaissance de la réponse suivante :

Nous en étions déjà informés, avant votre e-mail.

Nous réfléchissons à potentiellement publier un article sur le sujet sur design.numérique.gouv.fr. Afin que ce soit indexé et visible lorsque les gens recherchent la solution sur Google ou autre search engine.

Car malheureusement ils sont très agiles avec leur langage, et on ne pourra pas tout le temps être derrière eux.

Ainsi, une action « potentielle » est à l’étude. Nous avons l’impression d’une lassitude de la DINUM avec cette dernière phrase : nous ne pourrons pas toujours être derrière eux.

Mais si l’État est défaillant au plus haut niveau – via l’UGAP et la Direction des Achats de l’État –, avec des communications allant à l’encontre des lois qu’il est censé promouvoir, et si la DINUM en charge de la publication de l’outil légal de mise en œuvre de la loi accessibilité numérique ne joue pas le rôle de contrôle… que faut-il en conclure ? Sur qui pouvons-nous nous appuyer ?

Acte 3 : la Direction du numérique, irresponsable. Pas de pilote dans l’avion ?

Suite à cette réponse de la DINUM, nous avons posé la question sur la liste de discussion du RGAA. Les archives de cette liste étant publiques, vous pouvez consulter les échanges concernant mon courriel initial intitulé «Modalités de suivi d’application de la Directive Accessibilité Web ?».

En substance, nous apprenons que :

  1. La Direction du numérique, en charge du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) n’est pas responsable de sa mise en œuvre.
  2. Personne ne semble savoir qui est responsable de la mise en œuvre des obligations légales liées à l’accessibilité numérique.
  3. Personne sur la liste de discussion RGAA ne semble savoir où en est le téléservice annoncé par décret. Ce téléservice est censé permettre la remontée des déclarations d’accessibilité à l’administration. Notons pourtant que plusieurs personnes de la DINUM sont membres de cette liste.

Quelle conclusion en tirer ?

Vous avez les faits, que faut-il en penser ?

Le nouveau cadre légal concernant l’accessibilité numérique, issu de l’entrée en vigueur de la Directive européenne accessibilité web, avait fait émerger un certain espoir. Nous savions que l’État français n’était pas particulièrement en pointe sur le sujet. Lors de la transposition de la Directive européenne, l’administration a rédigé un décret très problématique sur plusieurs aspects. Le Conseil National Consultatif des Personnes handicapées et le Conseil national du numérique avaient alors alerté en émettant un avis négatif, comme nous l’évoquions sur ce blog. Malheureusement, l’avis de ces instances est consultatif. Le gouvernement a décidé de ne pas en tenir compte. Ce qui pose là aussi question sur l’utilité réelle de ces instances dont il est si facile de mépriser les avis.

Il y avait malgré tout un espoir, car la France n’est qu’un État-membre parmi d’autres et ne peut à ce titre déroger à ses obligations sans conséquences.

Pourtant, l’attitude de l’UGAP et de la Direction des Achats de l’État nuisent à la mise en œuvre de la loi. Le découragement exprimé par la DINUM, se sentant non responsable des actions des autres administrations en dit long sur les carences que nous subissons en matière d’accessibilité numérique.

Nous avons la chance chez Koena d’accompagner des clients prenant le temps de se former. Nos clients adoptent une démarche constructive et ambitieuse pour faire régresser l’exclusion qui résulte de services numériques inaccessibles. Mais comment faire comprendre les enjeux et convaincre quand des autorités de l’État ne montrent pas l’exemple ? Pire : l’État diffuse des informations nuisibles en promouvant des solutions inutiles laissant penser qu’elles permettront de rendre accessibles. Dès lors, comment de petits acteurs indépendants comme Koena peuvent faire la différence ?

Alors, incompétence ou malveillance ?

Notons que la formation en accessibilité numérique est une obligation légale, en vertu de l’article 7 du décret RGAA.

Or, l’UGAP décide de ne pas tenir compte des conseils de la DINUM. Elle poursuit sa communication en refusant de se former. Il nous semble dans ce contexte qu’on dépasse les limites de l’incompétence naïve pour tomber dans de la malveillance assumée.

Et pendant ce temps, c’est l’exclusion et la discrimination d’État qui continuent.


Texte : Armony Altinier
Illustration :

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