Publication du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 sur l’accessibilité numérique

Le décret d’application de la loi accessibilité numérique publiée le 7 septembre 2018 vient de paraître ce jour sur Légifrance. La version définitive du décret est en tous points identique au projet de décret, qui a pourtant reçu un avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées – le CNCPH(PDF, 461 ko) et pour lequel le Conseil national du numérique avait émis une note allant dans le même sens que le CNCPH.

Nous avons rédigé 2 articles pour analyser le projet de décret qui avait été publié sur le site de la Commission européenne, et qui sont donc valables pour le décret publié :

  1. Le premier article portait sur la notion de charge disproportionnée selon le décret ;
  2. le second portait sur les mesures de contrôle et les sanctions prévues par le décret.

Absence de dialogue et désaveu du CNCPH

La question que nous nous étions posée, et que nous avions posée autour de nous, était de savoir dans quelle mesure les 2 avis défavorables du CNCPH allaient avoir un quelconque impact sur les projets de décret et arrêté.

Ces avis étaient argumentés et mesurés, avec un appel à travailler ensemble pour améliorer ces projets.

La réponse est cinglante et pourrait se résumer de façon triviale par « Cause toujours… ». L’impact est ainsi le même que les avis du Défenseur des Droits. Nul. Sans effet.

Notons que la note consultative de Conseil national du numérique, que nous savions purement consultative pour le coup, est tout aussi vaine.

Quand les institutions fonctionnent aussi mal, avec un tel déni de l’avis des instances représentant les personnes concernées par la loi, c’est toute notre démocratie qu’il faut interroger.

Et maintenant ?

Chez Koena, pas question de se décourager ! Tâchons de voir les aspects positifs :

  • Le décret est publié, aussi mauvais soit-il, il n’est pas plus mauvais que le précédent et la période d’immobilisme que nous avons connue dans l’attente de cette publication va prendre fin.
  • Les personnes qui croyaient encore que le dialogue était possible vont pouvoir revoir leur position et changer de stratégie : la loi doit être appliquée, et c’est au juge d’en décider. Nous espérons vivement que des mécanismes vont se mettre en place, au niveau associatif et citoyen, pour faciliter le dépôt de plaintes (et pas auprès du Défenseur des droits, mais auprès de vrais tribunaux, pour obtenir des effets concrets).
  • Le travail fait dans l’ombre par différents acteurs sur ces projets de décret et arrêté a permis de tisser des liens et d’affiner les argumentaires. Ce qui a une grande valeur et ne sera pas perdu.

Nous avons compris qu’il n’y a rien à attendre du gouvernement actuel ni de l’administration, mais ce n’est pas une raison pour ne rien faire. Nous travaillons d’arrache-pied pour apporter des solutions que nous vous présenterons à la rentrée.

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