Le temps judiciaire est long, et je sais que plusieurs d’entre vous attendent des nouvelles. Voici donc les dernières nouvelles du procès que FACIL’iti a intenté à Koena en avril 2021, il y a près de 2 ans et demi.
Rappel du contexte et des enjeux du procès, en bref…
On va faire très court. La société FACIL’iti propose un outil de personnalisation visuelle de sites web et le commercialise en indiquant régulièrement faire de l’accessibilité numérique et permettre de respecter la loi, notamment en prétendant que son outil est une alternative dans le cadre d’une charge disproportionnée.
De nombreuses personnes, œuvrant dans le domaine de l’accessibilité numérique, dénoncent publiquement ce type de discours tenu par FACIL’iti et d’autres sociétés commercialisant le même type de produit, par exemple en signant le texte initié par Karl Groves (en anglais) : « overlay factsheet » et regroupant près de 800 signataires à travers le monde.
Koena a également publié un fil Twitter composé de 2 tweets dénonçant le message mensonger.
FACIL’iti a mis en demeure Koena de supprimer ces 2 tweets sous peine de poursuites judiciaires.
Nous avons refusé et publié la mise en demeure, en répondant publiquement.
Depuis, nous publions tous les échanges sur ce blog pour permettre le débat public sur ce sujet qui nous paraît d’intérêt général.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des conclusions via le mot-clé facilitige sur notre blog.
Koena est attaquée pour dénigrement commercial, ce que nous contestons.
Nous avons fait une demande reconventionnelle en contre-attaquant FACIL’iti pour pratiques commerciales déloyales.
Les enjeux du procès
L’enjeu : FACIL’iti (et toute autre société commercialisant ce type d’outil) a-t-elle le droit de dire qu’elle permet de respecter la loi sur l’accessibilité numérique, même si c’est faux ?
En réalité, il existe plusieurs enjeux sous-jacents :
- La solution proposée par FACIL’iti permet-elle de répondre aux exigences légales en matière d’accessibilité numérique ?
- Une prise de position européenne en mai 2023 répond clairement par la négative, mais les juges devront nécessairement répondre à cette question, même si quand on connaît le sujet il paraît évident que non.
- Est-il illégal de dénoncer une pratique qui nuit à l’accessibilité numérique ?
- Utiliser des arguments commerciaux trompeurs pour vendre une solution constitue-t-il une pratique commerciale déloyale ?
Derniers échanges de conclusions
Nous avions déjà publié 4 échanges de conclusions entre FACIL’iti, accusatrice, et Koena, défenderesse.
Il en manquait un que nous publions ici, et que je vous invite à lire car il résume bien les positions de chacun.
- Conclusions de FACIL’iti le 21 avril 2023 (PDF, 1,93 Mo) : où FACIL’iti réaffirme que leur solution peut être déployée «
en réponse à la dérogation du fait de la charge disproportionnée que représente la mise en œuvre de l’accessibilité dite réglementaire pour l’organisme concerné
. » (p. 7) - Conclusions de Koena du 17 mai 2023 (PDF, 717 Ko) : où nous faisons une synthèse de notre position défendue de manière constante dès le 1er jour.
Le procès : audience de plaidoirie le vendredi 22 septembre
Après près de 2 ans et demi, le procès à proprement parler aura lieu vendredi 22 septembre 2023.
Il s’agit d’une audience de plaidoirie. 3 juges ont été mobilisés pour étudier cette affaire. Chaque partie pourra plaider sa cause, et les juges pourront poser des questions s’ils le souhaitent.
Ensuite, il nous faudra attendre le délibéré. Impossible de prédire une date précise, mais il semble raisonnable de penser que nous aurons un verdict en 2023.
L’audience est publique, mais le bureau n’est pas très grand. Si vous souhaitez y assister, n’hésitez pas à nous écrire sur facilitige@koena.net.
Affaire à suivre…
- Texte : Armony ALTINIER
- Date de publication : 18 Septembre 2023
