Koena mise en demeure par FACIL’iti

Le 22 avril 2021, nous avons reçu chez Koena une lettre de mise en demeure émise par le cabinet d’avocats HAAS Avocats, pour leur client FACIL’iti. En cause : des tweets publiés par Koena et dont la société n’a pas apprécié le ton, se sentant dénigrée. L’objet de la mise en demeure : nous faire taire. Or, nous sommes loin d’être les seuls, ni les premiers, à être les destinataires de ce type de mise en demeure… Et ce type de pratique est loin d’être anecdotique. C’est extrêmement dommageable pour l’accessibilité numérique. Voyons pourquoi.

FACIL’iti : une pratique fréquente de la mise en demeure

4 février 2021, je reçois un message privé sur Twitter pour me prévenir d’être prudente. Une personne pro de l’accessibilité numérique me contacte. Je laisse les personnes intéressées lever leur anonymat si elles le souhaitent, mais ne veux pas prendre l’initiative à leur place.

Cette personne m’informait qu’elle faisait partie du lot de gens ayant reçu une mise en demeure de la part de FACIL’iti. J’ai voulu en savoir plus. Elle m’a gentiment envoyé la copie de la mise en demeure reçue, et m’a mise en contact avec d’autres personnes ayant fait également l’objet d’une mise en demeure.

Le procédé est toujours le même :

  • une personne concernée par l’accessibilité numérique, souvent à titre professionnel, dénonce un propos assimilant de façon erronée accessibilité numérique et la solution proposée par FACIL’iti
  • FACIL’iti, par la voix de son avocat, envoie un courrier à l’employeur de cette personne, même si la personne a tenu ces propos sur son temps libre et depuis un compte personnel…
  • L’objet de la mise en demeure : retirer les tweets qui les mentionnent et s’engager à ne plus parler, sous peine de poursuites.

Cette pratique d’intimidation m’a choquée. Elle a pourtant eu un effet dissuasif. Certaines personnes ont préféré retirer leurs tweets, d’autres ne l’ont pas fait, mais ont décidé de faire profil bas pour éviter les ennuis. Et je les comprends parfaitement. Le plus important dans ces conditions, c’est de faire ce qu’on estime le mieux pour se protéger.

Ceci dit, j’étais forcément un peu déçue de ne pas pouvoir dénoncer cette pratique que je trouvais choquante. J’avais prévu un article tout en nuance, que j’aurais fait relire aux personnes mises en demeure pour avoir leur accord et ne pas leur porter préjudice. Mais ça demande du temps et de l’énergie que je n’avais pas.

Heureusement, en ce 22 avril 2021, j’ai l’opportunité de vous livrer le détail de ces pratiques, Koena ayant été mise en demeure sur des termes très proches des mises en demeure précédentes et dont j’ai eu connaissance.

Texte de la mise en demeure contre Koena : les arguments avancés

Le plus simple, c’est que vous preniez vous-mêmes connaissance du texte de la mise en demeure :

Nous accusant d’«affirmations péremptoires et non‑justifiées» (sic) lors de nos tweets, l’avocat de FACIL’iti avance une série d’arguments pour justifier leur mise en demeure.

« Il n’existe pas une seule forme d’accessibilité qui puisse répondre à 100 % des besoins des internautes »

C’est vrai, mais ce n’est pas vraiment le sujet. Là, ce dont Koena parle, c’est d’accessibilité numérique, et c’est sans ambiguïté. Et sur ce sujet, les normes techniques et la législation ont encadré cette définition. En effet, la législation européenne et française reconnaissent explicitement une définition précise de l’accessibilité numérique.

Cette définition se base sur celle donnée par la Web Accessibility Initiative (WAI) du consortium W3C. Il s’agit de l’organisation qui édicte les règles d’accessibilité numérique sur lesquelles sont basées les normes européennes et françaises.

La définition donnée par la WAI est la suivante :

L’accessibilité du web signifie que les sites web, les outils et les technologies sont conçus et développés de façon à ce que les personnes handicapées puissent les utiliser. Plus précisément, les personnes peuvent :

  • percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le web
  • contribuer sur le web
Retrouvez la définition complète de l’accessibilité numérique en français sur le site de la WAI

L’accessibilité numérique est une façon de concevoir et de développer.

La solution développée par FACIL’iti n’agit pas sur le code, comme le rappelle effectivement Yves Cornu sur notre blog. Il ne s’agit donc pas d’accessibilité numérique. Tout propos affirmant ou sous-entendant le contraire est donc au mieux erroné, au pire un mensonge.

« L’outil développé par ma cliente a fait l’objet de 5 années de recherche et de développement et d’un brevet déposé à l’INPI »

Alors là, je suis tellement désolée pour vous. Passer 5 ans de R&D et ne toujours pas connaître et appliquer les règles d’accessibilité numérique ? Comment est-ce possible ?

Passer 5 ans de R&D et aboutir à une solution qui consiste à changer l’apparence des pages web… C’est tout ?

Je comprends votre frustration, et je compatis. Je ne dirais pas que c’est un échec d’ailleurs, mais plutôt que ça n’a pas marché. Allez, ce n’est pas grave.

Quant à l’argument du dépôt de brevet à l’INPI, pour la libriste convaincue que je suis, c’est… un peu faible comme argument.

Pour être honnête, j’ai du mal à comprendre où est l’argument. Ne serait-ce pas ce qu’on appelle « un argument d’autorité » ? C’est intéressant, car si on lit la définition de Wikipédia :

L’argument d’autorité consiste à invoquer une autorité lors d’une argumentation, en accordant de la valeur à un propos en fonction de son origine plutôt que de son contenu. Ce moyen rhétorique diffère de l’emploi de la raison ou de la violence.

[…]

Lorsque la personne évoquée ne fait pas autorité, que le propos est sorti de son contexte, déformé, ou lorsqu’il a été reconnu que l’autorité évoquée avait fait erreur, l’argument n’est plus recevable et est susceptible de constituer un sophisme.

Voir l‘article concernant l’argument d’autorité sur Wikipédia

Pour information, Koena est agréée Jeune entreprise innovante, et nous faisons aussi de la recherche. La base en recherche, c’est la méthodologie qui doit être vérifiable et critiquable. Je serais très curieuse de vérifier vos données et votre méthodologie de recherche et d’analyse… Chiche ?

« En outre, la solution fait l’objet d’un travail sur-mesure sur chaque site internet et ne saurait être assimilée à un simple plug-in automatisé »

L’un n’empêche pas l’autre, et je crains de ne pas être très impressionnée par cet argument. Mais je serais ravie d’échanger sur les aspects techniques que vous dites innovants de votre solution.

Ce que je vois, ce sont surtout les problèmes d’une solution qui collecte les données des utilisateurs, en leur imposant de créer un compte. Utilisateurs qui se trouvent dépendants d’une solution et de son implémentation sur les sites clients.

Une solution comme Confort + d’Orange lui est bien supérieure à plusieurs égards :

  • c’est une extension navigateur : pas besoin pour l’utilisateur de se créer un compte, pas besoin que le site consulté ait installé quoi que ce soit.
  • c’est libre et gratuit, et si vous l’installez sur Firefox, c’est la garantie que les données des utilisateurs et utilisatrices ne seront pas utilisées sans leur consentement.
  • le message est clair et non ambigu : c’est une solution pour « améliorer le confort de tous et mettre en valeur les sites web accessibles ». Aucun discours opportuniste et validiste disant qu’il s’agit d’une solution qui soigne tous les maux : dégénérescence maculaire liée à l’âge, parkinson ou autres…

« Les adaptations proposées par ma cliente sont testées et approuvées par les personnes porteuses de handicap, en partenariat avec des associations de référence »

Ah… Autre argument d’autorité. C’est marrant, je suis moi-même handicapée (et non pas « porteuse de handicap » au passage…), j’ai des personnes handicapées dans mon équipe chez Koena, je suis plutôt proche de plusieurs associations… et aucune d’elles ne partage votre approche.

Un consensus parmi les professionnels de l’accessibilité numérique, très critiques des outils de surcouche comme FACIL’iti

Je suis même membre du groupe de travail Information and Communication Technology de European Disability Forum, et le consensus est très clair.

À vrai dire, le consensus est même très établi au niveau mondial. Car la menace d’un discours ambigu à des fins commerciales pour vendre des solutions, en les faisant passer pour de l’accessibilité, n’est malheureusement pas que français. C’est à ce titre que plusieurs professionnels de l’accessibilité numérique se sont réunis autour du manifeste initié par Karl Groves (que j’invite chacune et chacun à signer).

Le manifeste sur overlayfactsheet.com

Petit extrait de ce texte en anglais, que je traduis pour l’occasion. Les signataires s’engagent :

  • Jamais nous ne défendrons, recommanderons ou intégrerons un outil de surcouche qui se présente lui-même de façon trompeuse comme fournisseur de conformité automatique avec les lois et standards.
  • Toujours nous défendrons la résolution des problèmes d’accessibilité à la source de l’erreur d’origine.
  • Nous refuserons de rester silencieux quand des vendeurs d’outils de surcouche présentent leurs solutions de façon malhonnête.
  • Plus précisément, nous défendons par le présent document le retrait d’accessiBe, AudioEye, UserWay, User1st, MK-Sense, MaxAccess, FACIL’iti, et toutes les solutions similaires et encourageons les propriétaires de sites qui ont implémenté ces solutions à utiliser des stratégies plus robustes, indépendantes et permanentes pour rendre leurs sites plus accessibles.

Le sujet est grave. Le problème est mondial. FACIL’iti est nommément citée sur un site dont l’initiative est portée par un consultant indépendant américain réputé dans son domaine, et signé par plus de 400 personnes au moment où je rédige ce billet, venant du monde entier.

Des associations inquiètes

Les associations ont déjà tiré la sonnette d’alarme :

  • Avec un communiqué de presse commun de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA), regroupant les principales associations de personnes concernées par la déficience visuelle. Le communiqué est disponible sur le site de la fédération des aveugles de France sous le titre « Une actu, un outil, un webinaire… et puis s’en vont ! La CFPSAA tire la sonnette d’alarme » où il est écrit : « l’outil proposé n’est pas porteur lui-même, d’accessibilité, il permet tout au plus, un peu de confort pour certains utilisateurs, mais ne rend pas un site inaccessible, accessible ! Sans vouloir dénigrer l’innovation sympathique que peut représenter cet outil de confort, nous ne pouvons pas laisser passer une telle information qui tendrait à faire croire que les problèmes sont évacués d’un coup de baguette magique et qu’un gadget supplée au processus que représente la conception et la création d’un site accessible.« 
  • Avec tout un dossier du CERTAM, centre de recherche de l’association Valentin Hauy consacré à l’accessibilité numérique, et qui met en garde : « Il faut également veiller à ce que des opérateurs de l’État comme l’UGAP (centrale d’achats des organismes publics), ne propagent pas des informations erronées auprès des acheteurs publics en présentant comme solution aux problèmes d’accessibilité des surcouches logicielles qui peuvent certes apporter du confort à certaines catégories d’utilisateurs, mais qui ne peuvent en rien apporter la conformité au RGAA. Tweet de l’UGAP présentant à tort la surcouche logicielle FACIL’iti comme une solution d’accessibilité. »

« Ces agissements sont d’autant plus graves que vous vous inscrivez dans un lien de concurrence directe avec ma cliente »

Qu’est-ce qu’un concurrent ? Je vais à nouveau citer Wikipédia :

En économie, la concurrence désigne la rivalité entre plusieurs agents pour un même marché.

Article Wikipédia sur la concurrence.

Or, je conteste formellement viser le même marché que FACIL’iti. Koena est spécialisée en accessibilité numérique. Et FACIL’iti ne fait pas d’accessibilité numérique.

De même, nous nous inscrivons de façon claire et affirmée dans une conception sociale du handicap : c’est à l’environnement numérique de s’adapter à la diversité des besoins de ses utilisateurs et utilisatrices.

FACIL’iti s’appuie sur une conception médicale du handicap. Je cite un extrait de la liste des situations de santé listées sur le site de FACIL’iti :

Besoins visuels

  • Achromatie
  • Cataracte
  • Daltonisme
  • DMLA
  • Malvoyance
  • Presbytie

Besoins moteurs

  • Arthrose
  • Maladie de Wilson
  • Parkinson
  • Sclérose en plaques
  • Tremblements essentiels

Clairement, nous ne nous positionnons pas comme concurrents, car nous ne faisons pas du tout le même métier. Cet argument est donc tout à fait infondé.

Maintenant, qu’est-ce qu’on fait ?

Heureusement, le courrier indique que je vous informe que ma cliente est disposée à régler ce différend à l’amiable. ». À la bonne heure !

En même temps, c’est normal puisqu’en préambule votre avocat a rappelé que ma cliente est soucieuse du respect de la liberté d’expression et du droit à la critique. Me voilà rassurée… J’ai eu un doute, comme si ces procédures de mise en demeure multiples dès qu’un tweet les visait avaient pour objectif de mettre au silence des experts en leur faisant peur. Ouf, il s’agit seulement d’un malentendu… Quelle bonne nouvelle.

Ceci étant posé, repartons sur des bases raisonnables.

Réponse de Koena à la mise en demeure

  • Concernant la demande de retirer les 2 tweets litigieux :
    • réponse de Koena : non.
  • Concernant la demande de m’engager par écrit pour l’avenir à ne plus publier sur le réseau social Twitter ou sur tous autres moyens de communication (blogs, sites web, webinars et réseaux sociaux notamment) de commentaires ou d’articles :
    • visant la solution développée par ma cliente :
      • réponse de Koena : non.
    • émettant des appréciations de nature à nuire à son activité en dénigrant sa solution :
      • réponse de Koena : non-applicable.

Contre-proposition à l’intention de FACIL’iti : débattre et confronter les recherches de FACIl’iti à une contre-expertise

Un débat public, ouvert, accessible, enregistré

Je vous sais désormais férus de réseaux sociaux et de publications en ligne. Du coup, je me permettrai de vous faire envoyer un lien vers le présent article en recommandé avec accusé de réception. Ça permettra d’économiser de l’encre. Je suis sûre qu’en plus de votre engagement pour la liberté d’expression, vous êtes sensible à la protection de l’environnement.

Il n’est pas raisonnable de me demander de ne pas dénoncer des mensonges. Comme vous l’aurez compris, je me suis engagée en signant le manifeste publié par Karl Groves. Ça fait partie de notre éthique déontologique chez Koena.

En revanche, si les enjeux d’accessibilité vous tiennent à cœur, pourquoi ne pas en débattre publiquement ? Nous pourrions associer des personnes à l’autorité incontestable en matière d’accessibilité numérique, issues du monde associatif ou de l’administration ?

Un débat public, ouvert, enregistré. Nous pourrons ainsi le rediffuser, le rendre accessible à toutes et tous avec une modération impartiale.

Je me réjouis d’avance à cette perspective, et je me doute qu’une société engagée comme la vôtre doit être tout aussi impatiente d’un tel échange.

Des recherches vérifiées

Chez Koena, nous mettons un point d’honneur à mener des recherches rigoureuses. Nous tenons toutes nos données et notre méthodologie à disposition de tout centre de recherche souhaitant les vérifier. Nous publions également des articles scientifiques soumis à une validation par les pairs. Le propre de la recherche scientifique, c’est justement de pouvoir avoir cette vérification par des pairs. Nul n’est à l’abri d’une erreur, n’est-ce pas ? À en croire vos affirmations, je suis vraiment curieuse d’en savoir plus. Quelle est la méthodologie employée, les données utilisées et l’analyse qui ont pu vous conduire au discours que vous tenez ? Qu’est-ce qui a bien pu vous faire penser que le développement de votre solution allait apporter de l’accessibilité à des personnes handicapées ?

Maintenant que vous avez compris que nous ne sommes pas concurrents, nous pourrions peut-être faire cette vérification chez Koena ?

Mais peut-être êtes-vous encore un peu sceptiques ? Ce n’est pas grave. Je suis sûre que nous pouvons trouver un centre de recherche indépendant, telle qu’une université ou un centre de recherche associatif comme le CERTAM peut-être ?

Rien de tel que des faits pour reposer le débat sur des bases saines et objectives.

J’ai hâte d’avoir votre avis sur ces 2 propositions.

Évidemment, je ferai connaître tout courrier de votre part sur ce même blog.

À suivre…


4 commentaires sur “Koena mise en demeure par FACIL’iti

  1. La mise en demeure de trop pour FACIL’iti. Merci pour cet article. Heureusement qu’il reste des personnes qui ne se laissent pas imposer leur façon d’agir ou de penser. Ce service a déjà fait couler beaucoup trop d’encre. Quand on s’intéresse à l’accessibilité numérique on ne peut qu’être d’accord avec ce billet.

  2. Après lecture de cette mise en demeure, plusieurs points m’ont étonné. N’étant pas juriste, je me permet simplement de vous en faire part dans ce commentaire.
    La mise en demeure affirme « Vous qualifiez l’outil de ma cliente de mensonger » or, à la lecture du tweet cité, le terme « mensonger » fait référence à « des messages mensongers ». À aucun moment l’outil en question n’est qualifié de mensonger, il suffit se savoir lire le français et de connaitre un peu la grammaire française pour s’en rendre compte.

    La mise en demeure affirme ensuite « Vous remettez également directement en cause son utilité et son efficacité en indiquant : Donc pour être clair, @FACIL_ITI ne rend pas #accessible des #formulaires, #images cliquables ou autres obstacles rencontrés par les #internautes en situation de #handicap, et n’assure pas non + la conformité au #RGAA! Ce n’est pas une solution miracle d’#AccessibilitéNumérique! »
    Alors effectivement, si l’outil @FACIL-ITI rends accessible les formulaires, les images cliquables ainsi que les autres obstacles rencontrés et constitue une solution miracle en terme d’accessibilité numérique, alors oui dans ce cas il s’agit d’une remise en cause de l’utilité et de l’efficacité de l’outil ».
    En revanche, si FACIL-ITI ne fait pas tout ça, il n’y a rien de répréhensible à dire publiquement qu’effectivement cet outil ne fait pas tout ça.
    En passant je signale une faute d’orthographe sur cette mise en demeure « Force est de constater que vos affirmations sont purement péremptoires et non justifiées et au demeurant parfaitement erronée, dans la mesure où… » : il manque un s à la fin du mot erronée et la phrase devient assez incompréhensible du coup.

    Pour terminer, l’avocat demande ceci : « Vous engager par écrit pour l’avenir à ne plus publier sur le réseau social Twitter ou sur tous autres moyens de communication (blogs, sites web, webinars et réseaux sociaux notamment) de commentaires ou d’articles : visant la solution développée par ma cliente ».
    Ah, on serait dans un pays sous dictature, peut-être qu’un avocat pourrait avoir des exigences pareilles mais hélas, j’ai bien peur qu’en France cette requête (mal formulée à mes yeux) soit complètement en dehors de toute réalité commune.
    Bon courage.

  3. Bonjour,
    Je suis assez étonné de voir le cabinet HAAS dans cette affaire, ils me semblaient connaisseurs du Numérique. En effet je l’ai découvert via un article sur une méthode de vente que j’ai dénoncée il y a des années.

    Je suppose que ce cabinet a proposé plusieurs options de stratégie à son client, que c’est celle-ci qui fut choisir.

    En tout cas, sachez qu’une demande illégitime de retrait de contenu peu se retourner contre le demandeur.
    « 4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. »

    LCEN, article 6, alinéa 7 (point n°4). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042038977

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