Partie 1 – L’inclusion : les lois
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Ressources associées à la vidéo
- Vous pouvez consulter la nouvelle version de l’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur Légifrance,
- ou consulter notre article récapitulatif sur notre blog, avec infographie associée,
- voire même télécharger l’infographie [PDF, 157 ko].
- Directive européenne sur l’accessibilité web d’octobre 2016
- Directive européenne sur l’accessibilité des produits et services d’avril 2019
Partie 2 – L’inclusion : les standards
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Ressources associées à la vidéo
- Article 225-2 du Code pénal français pour la lutte contre la discrimination
- Décision du Défenseur des Droits du 9 février 2017 qui affirme que le refus de mise aux normes d’un logiciel est une discrimination
- Voir les ressources en anglais sur l’accessibilité web du Forum européen des personnes handicapées (FEPH)
- Informations en anglais concernant le European Accessibility Act sur le site du FEPH
- Site web en anglais des règles internationales WCAG 2.1
- Site web du standard européen EN 301 549
- Site web du référentiel français RGAA 4.1