Auteur : Armony ALTINIER

Décret RGAA (2/3) : contrôle et sanctions à l’échelle nationale

Une nouvelle loi publiée en France septembre 2018 a transposé une Directive européenne sur l’accessibilité numérique. L’objectif est de permettre aux personnes handicapées de bénéficier du même accès aux droits et libertés que les personnes valides dans le contexte numérique. Les projets de décret et arrêté ont été publiés sur le site de la Commission […]

Décret RGAA (1/3) : charges disproportionnées

Nous avons fait une veille sur la nouvelle loi accessibilité numérique, nous l’attendions depuis 5 mois : une première version du décret a été publiée le 6 mars 2019. On retrouve ce projet de décret sur le site de la Commission européenne. Nous retenons une bonne et une mauvaise nouvelle. Commençons par la mauvaise : […]